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Conditions générales de ventes :

 

Identité du vendeur:

INF'AUDIT.COM est une entreprise individuelle dont le siège est situé au 7 Place d'Angleterre 62100 Calais, représentée par Monsieur Fourny Benjamin, immatriculée au Registre du Commerce de Boulogne Sur Mer sous le numéro 444 350 425 (n° téléphone 03.21.97.62.73)

Applications des conditions:

Toutes commandes adressées à ce site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes. Celles-ci expriment l’intégralité des obligations entre  la société INF’AUDIT.COM et ses clients.

Il appartient donc à chaque client de prendre connaissance est d’accepter sans réserves l’intégralité des dispositions mentionnées dans ces conditions générales. En conséquence, le client reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web : "www.infaudit.com".

INF’AUDIT.COM se réserve le droit de modifier ces conditions sans notification préalable à tout moment.

Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posées par l’acheteur, dans ces conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à INF’AUDIT.COM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Informations des Produits :

INF’AUDIT.COM présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Les caractéristiques et les images des produits proposés à la vente sur le site "www.infaudit.com " sont fournies par les fabricants. Elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de INF’AUDIT.COM ne peut pas être engagée.

Prix :

Le site indique les prix en euros toutes taxes comprises, ils ne tiennent pas compte des frais d’emballage et de transport. Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur au jour de la commande.

INF’AUDIT.COM se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Toute commande devra être payée dans sa totalité (frais de transport inclus) après validation de celle-ci. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Une facture est établie par et remise au Client lors de chaque vente de produits.

Mode de paiement :

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au sein du bon de commande. Pour des raisons de sécurité, INF’AUDIT.COM peut avoir besoin d’informations supplémentaires avant de traiter les transactions. Le client sera, dans ce cas, prévenu par courriel des documents justificatifs à compléter afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. INF’AUDIT.COM se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou jugés non conforme.

A la suite d’un incident de paiement, INF’AUDIT.COM se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.

La société INF’AUDIT.COM  se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Commande :         

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes conditions générales de ventes.

Une confirmation de cette commande sera envoyée par e-mail reprenant tous les éléments de cette commande, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Disponibilité des produits :

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais et ce par mail. Il aura alors le choix de demander l’échange du produit.

Pour les produits nos stockés dans nos entrepots, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande dès la réception de la totalité du paiement. Sauf stipulation contraire expressément formulée dans l’offre, les frais de transport incombent à l’Acheteur à qui il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L133-3 du code de commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquant ou pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulés par écrit de manière précise sur le bon de livraison ou le bon de transport en présence du chauffeur.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra adressée à INF’AUDIT.COM par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de cinq jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, INF’AUDIT.COM pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 euros.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La responsabilité de la Société INF’AUDIT.COM ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas de leurs non respect. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier une annulation totale ou partielle de la commande ni servir de support à une demande quelconque d’indemnités, ou à l’application de pénalités de retard par le client.

En particulier, en cas de retard du au transporteur pour quelque cause que ce soit (absence à la livraison, retard de transport, colis momentanément égaré, etc...), le litige devra être réglé directement entre le client et le transporteur.

Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l’adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s’applique, merci de nous contacter.

Reserve de propriété :

La propriété des marchandises livrées ne sera définitivement transférée  au client qu’à la date ou celui-ci en aura intégralement payé le prix. En conséquence, INF’AUDIT.COM se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur le matériel et/ou logiciel vendus (loi du 12.05.80) et d’en reprendre  possession à tout moment en cas de non paiement même partiel.

Le client s’oblige personnellement à l’égard de INF’AUDIT.COM à ne pas déposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par consultation de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement. Cependant, quoique encore non propriétaire jusqu’au complet paiement du prix, le client déclare assumer dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu’ils soient et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements même par cas fortuit ou force majeur.

En cas de reprise des matériels, par jeu de la clause de réserve de propriété, outre le règlement des frais déconnexions et de retour ainsi qu’éventuellement les frais de remis à neuf des équipements, le client sera redevable d’une indemnité de résolution égale à 30% du prix facturé hors taxe des équipements repris. Toutefois INF’AUDIT.COM se réserve le droit soit d’agir en exécution forcée du contrat afin d’obtenir le prix total des équipements sans préjudice de tous dommages et intérêts, soit de mettre en œuvre la résolution du contrat de vente.

Garantie des produits :

Conformément à l'article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le matériel est garanti un an sauf indication contraire notifiée sur la facture.  Seul les produits vendus par INF’AUDIT.COM dans la période et vérifiés comme défectueux donnent lieu à un échange ou une réparation. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l'ensemble du matériel.

Après constatation de la panne décrite, nous procéderons à un échange standard, si le produit défectueux a été amené dans un délai de quatorze jours suivant sa date de facturation et que le même produit ou qu'un produit de qualité et de technologie équivalent est disponible en stock au moment du retour. Dans tous les autre cas nous procéderons à un retour fournisseur pour réparation du produit défectueux.

La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectué sans autorisation (pastille autocollante de garantie enlevée ou déchirée, ouverture de nos configuration, démontage des pièces des configurations Pc, ouverture boitier disque dur externe, ouverture boitier disque dur multimédia) ; si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Les paramétrages ou configuration de matériel, les installations de logiciels ou de systèmes d’exploitation ne sont pas prix en charges par la garantie et pourront entraîner une facturation de l'intervention. Tous les éléments nécessaires (licences et CDs originaux) devront être fournis par le client. La garantie ne peut s'appliquer en cas d'utilisation anormale (choc électrique, overclocking…), de négligence, de modification non effectuée par nos soins, d'accident et de problèmes causés par les logiciels.

Tout produit doit être systématique retourné complet dans son emballage d'origine accompagné de la facture.

Tous les produits couverts par une garantie constructeur dès la première année ne seront pas repris en nos locaux. Le client devra contacter lui-même le constructeur. INF’AUDIT.COM s'engage à vous fournir toutes les coordonnées nécessaires) pour l'application de cette garantie. INF’AUDIT.COM ne sera tenue à aucune indemnisation envers l'acheteur pour aucun préjudice direct ou indirects, tels que l'accident aux personnes, dommages et manque à gagner ainsi que les éventuelles pertes de données sur les supports de masse. Notre garantie ne s'applique pas aux consommables (cartouches, cd-roms vierges, disquettes, souris, clavier, ventilateur, connectique, etc.)

Veuillez vérifier la marchandise lorsqu'elle vous est remise ou livrée, aucune réclamation ne sera acceptée ultérieurement. Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement. Les conditions de vente de INF’AUDIT.COM prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur.

Retour et S.A.V. :

Aucun retour ou échange de matériel ne pourra être fait sans accord préalable écrit de la Société INF’AUDIT .COM qui communiquera à cet effet un numéro de retour à reporter sur les marchandises, une copie du bon de livraison ou facture original devra être jointe. Le retour ne pourra concerner que des matériels dans leur emballage d’origine, et n’ayant subit aucune altération ou modification.

Les logiciels ne pourront être repris que si ils sont retournés dans leur enveloppe scellée et intacte. Nous vous rappelons que les frais de retours restent à la charge de l’acheteur. Nous vous conseillons de retourner votre colis avec un suivi ou remise contre signature et le cas échéant avec assurance. Aucun échange ni remboursement ne sera validé, en cas de perte du colis par le transporteur si le colis n’est pas suivi.

Droit de rétraction :

A compter de la date de réception de votre commande, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès de INF’AUDIT.COM : en priorité par mail à:  contact@infaudit.com

Pour exercer son droit de rétractation, le client pourra soit utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, et nous le renvoyer par courrier à l'adresse suivante: Société INF'AUDIT.COM, 7 Place d'Angleterre, 62100 Calais, soit remplir le formulaire sur notre site dans son espace client.

Modèle de formulaire:

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

NOM/ PRENOM:

ADRESSE:

N° CLIENT:

N°COMMANDE:

COMMANDE LE / RECU LE:

SIGNATURE

DATE

Toutefois seul seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur à le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (sauf frais de livraison), soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Conformément à l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation  n’est pas applicable :

-          Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l’emballage ouvert.

-          Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client.

-          Les produits susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement (cartouches…)

-          Les ventes conclues en boutique 

Force Majeure :

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Propriété Intellectuelle :

Le site et son contenu sont réservés au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l'accord formel de INF’AUDIT.COM. Les autres marques déposées appartiennent aux auteurs respectifs.




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